Juridique
15 septembre 2023
Le 25 juin 2021 X... circulait au guidon de sa moto dans une localité, entre 20 et 30 km/h, à une distance de 5 à 10 mètres derrière le véhicule qui le précédait. Ce dernier suivait un véhicule dont la conduite était hésitante et qui, brusquement, a enclenché son clignoteur pour ... Voir plus2 juin 2023
X..., née en 1974, est assurée auprès de CSS Assurance-maladie SA pour l’assurance obligatoire des soins et a adhéré à la forme d’assurance particulière « Cabinets de santé » impliquant un choix limité du fournisseur de prestations. Elle est suivie par les services spécialisés de l’Hôpital B..., dans le contexte d’une dysphorie de ... Voir plus21 avril 2023
X..., les 27 avril et 19 octobre 2020, a stationné son véhicule sur la commune du Landeron, près d’une aire de stationnement, mais hors des emplacements autorisés, et a été sanctionné de ce fait par deux amendes d’ordre de Fr. 40.- chacune. Voir plus6 octobre 2022
A..., née en 1981, a été victime, en 2015, d’actes d’ordre sexuel de la part de son thérapeute, lequel, pour ces faits, a été condamné à une peine de trois ans de prison ferme. Pour cette raison elle était porteuse, dans son porte-monnaie, d’un document attestant ce qui précède. Voir plus13 juillet 2022
Le 6 juillet 2019, pour des services effectivement rendus, B... a fait notifier à A... un commandement de payer de Fr. 3147.85. Voir plus6 avril 2022
A... et B... formaient une communauté de vie. Ils ont eu ensemble deux enfants nés les 25 juillet 2017 et 19 mars 2020. B... était affilié, pour la prévoyance professionnelle, à la Caisse Inter-Entreprises de Prévoyance Professionnelle (CIEPP). Il est décédé d’une crise cardiaque le 4 juin 2020. Voir plus19 janvier 2022
La plupart des baux (c’est le cas de ceux qui s’alignent sur le Contrat cadre romand) obligent le locataire à contracter une assurance couvrant la responsabilité civile concernant le bail. Le but de cette exigence va au-delà de l’obligation du locataire de fournir des sûretés lorsque le bail le prévoit, ces ... Voir plus24 novembre 2021
A... travaillait au service de B... depuis le 30 septembre 2008. Courant 2018, elle a interrompu à plusieurs reprises son travail et, par courrier du 28 septembre 2018, elle a résilié son contrat de travail pour la fin du mois en invoquant des raisons de santé et en joignant un certificat ... Voir plus24 novembre 2021
Le ministère public a déposé un recours contre le jugement de la Cour pénale qui confirmait lʼacquittement dʼYvan Perrin auquel il était reproché dʼavoir maintenu sur son compte Facebook des propos de tiers tombant sous le coup de la disposition du code pénal réprimant la discrimination et lʼincitation à la haine ... Voir plus29 septembre 2021
L’art. 37 al. 3 de la loi sur l’assurance en cas de maladie et d’accident (LAA) est ainsi rédigé : « Si l’assuré a provoqué l’accident en commettant, non intentionnellement, un crime ou un délit, les prestations en espèces peuvent, en dérogation à l’art. 21, al. 1, LPGA, être réduites ou, dans les ... Voir plus
Juridique
Une histoire de distance
Le 25 juin 2021 X... circulait au guidon de sa moto dans une localité, entre 20 et 30 km/h, à une distance de 5 à 10 mètres derrière le véhicule qui le précédait. Ce dernier suivait un véhicule dont la conduite était hésitante et qui, brusquement, a enclenché son clignoteur pour ... Voir plusLaMal – Principe de la territorialité
X..., née en 1974, est assurée auprès de CSS Assurance-maladie SA pour l’assurance obligatoire des soins et a adhéré à la forme d’assurance particulière « Cabinets de santé » impliquant un choix limité du fournisseur de prestations. Elle est suivie par les services spécialisés de l’Hôpital B..., dans le contexte d’une dysphorie de ... Voir plusLe prix de l’entêtement
X..., les 27 avril et 19 octobre 2020, a stationné son véhicule sur la commune du Landeron, près d’une aire de stationnement, mais hors des emplacements autorisés, et a été sanctionné de ce fait par deux amendes d’ordre de Fr. 40.- chacune. Voir plusJuridique
A..., née en 1981, a été victime, en 2015, d’actes d’ordre sexuel de la part de son thérapeute, lequel, pour ces faits, a été condamné à une peine de trois ans de prison ferme. Pour cette raison elle était porteuse, dans son porte-monnaie, d’un document attestant ce qui précède. Voir plusFouille corporelle / responsabilité de l’état
Juridique – Lorsqu’un commandement de payer rime avec contrainte
Le 6 juillet 2019, pour des services effectivement rendus, B... a fait notifier à A... un commandement de payer de Fr. 3147.85. Voir plusJuridique – Communauté de vie et LPP
A... et B... formaient une communauté de vie. Ils ont eu ensemble deux enfants nés les 25 juillet 2017 et 19 mars 2020. B... était affilié, pour la prévoyance professionnelle, à la Caisse Inter-Entreprises de Prévoyance Professionnelle (CIEPP). Il est décédé d’une crise cardiaque le 4 juin 2020. Voir plusJuridique – Contrat de bail – assurance RC obligatoire
La plupart des baux (c’est le cas de ceux qui s’alignent sur le Contrat cadre romand) obligent le locataire à contracter une assurance couvrant la responsabilité civile concernant le bail. Le but de cette exigence va au-delà de l’obligation du locataire de fournir des sûretés lorsque le bail le prévoit, ces ... Voir plusJuridique – Assurance chômage, suspension du droit à l’indemnité
A... travaillait au service de B... depuis le 30 septembre 2008. Courant 2018, elle a interrompu à plusieurs reprises son travail et, par courrier du 28 septembre 2018, elle a résilié son contrat de travail pour la fin du mois en invoquant des raisons de santé et en joignant un certificat ... Voir plusRecours contre l’acquittement d’Yvan Perrin
Le ministère public a déposé un recours contre le jugement de la Cour pénale qui confirmait lʼacquittement dʼYvan Perrin auquel il était reproché dʼavoir maintenu sur son compte Facebook des propos de tiers tombant sous le coup de la disposition du code pénal réprimant la discrimination et lʼincitation à la haine ... Voir plusJuridique – Réduction des prestations d’assurance
L’art. 37 al. 3 de la loi sur l’assurance en cas de maladie et d’accident (LAA) est ainsi rédigé : « Si l’assuré a provoqué l’accident en commettant, non intentionnellement, un crime ou un délit, les prestations en espèces peuvent, en dérogation à l’art. 21, al. 1, LPGA, être réduites ou, dans les ... Voir plusLe journal
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