Juridique
24 novembre 2021
Le ministère public a déposé un recours contre le jugement de la Cour pénale qui confirmait lʼacquittement dʼYvan Perrin auquel il était reproché dʼavoir maintenu sur son compte Facebook des propos de tiers tombant sous le coup de la disposition du code pénal réprimant la discrimination et lʼincitation à la haine ... Voir plus29 septembre 2021
L’art. 37 al. 3 de la loi sur l’assurance en cas de maladie et d’accident (LAA) est ainsi rédigé : « Si l’assuré a provoqué l’accident en commettant, non intentionnellement, un crime ou un délit, les prestations en espèces peuvent, en dérogation à l’art. 21, al. 1, LPGA, être réduites ou, dans les ... Voir plus11 août 2021
À teneur de l’art. 277 al. 1 du Code civil (ci-après CC) « l’obligation d’entretien des père et mère dure jusqu’à la majorité de l’enfant ». Selon l’al. 2 du même article, cette obligation peut aller au-delà si l’enfant n’a pas encore de formation appropriée pour autant que cette dernière prenne fin dans ... Voir plus16 juin 2021
Cela a déjà été dit et redit, mais, apparemment insuffisamment répété : le conducteur qui, après un accident ou un incident de la circulation doit s’attendre à un possible retrait de son permis de conduire, doit manifester sa contestation déjà lors de l’examen de sa situation sur le plan pénal, notamment en ... Voir plus17 mars 2021
Dame R., suivie de façon ambulatoire depuis six ans, a été hospitalisée dans un centre psychiatrique du 19 au 25 janvier 2018. Son infirmier référent était X... qui travaillait dans cet établissement. Voir plus10 février 2021
« Psychologiquement, l’individu entêté est celui qui veut tout faire à sa tête, à sa façon, et en paie le prix… » (Sandra Vimont). Voir plus20 janvier 2021
Le 24 janvier 2018, vers 22 h, X..., roulant au volant de sa voiture, a franchi une ligne de sécurité pour dépasser un convoi agricole, a perdu la maîtrise de son véhicule qui est allé heurter un arbre au bord de la chaussée. Plusieurs tests ont été effectués pour déterminer le taux ... Voir plus25 novembre 2020
En octobre 2018, B... s’est rendu dans une station d’essence à Nyon. En repartant, il a oublié son porte-monnaie de marque Gucci sur la tablette située sous le guichet de ladite station. Quelques minutes plus tard, A... s’est présenté à la même station… et le porte-monnaie a disparu ! Il ne contenait ... Voir plus21 octobre 2020
L’article 321 c du code des obligations est ainsi rédigé : « L’employeur est tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaire qui ne sont pas compensées par un congé en versant le salaire normal majoré d’un quart au moins, sauf clause contraire d’un accord écrit, d’un contrat type de travail ou d’une ... Voir plus7 octobre 2020
A... (employée) a été engagée comme aide-soignante par B... (employeuse) pour une durée indéterminée. Le 1er février 2017, elle a envoyé une vidéo pédopornographique avec le commentaire « attention à vos maris » aux membres d’un groupe WhatsApp parmi lesquels figuraient plusieurs collègues de travail. La vidéo montrait un homme commettre des actes ... Voir plus
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Juridique
Recours contre l’acquittement d’Yvan Perrin
Le ministère public a déposé un recours contre le jugement de la Cour pénale qui confirmait lʼacquittement dʼYvan Perrin auquel il était reproché dʼavoir maintenu sur son compte Facebook des propos de tiers tombant sous le coup de la disposition du code pénal réprimant la discrimination et lʼincitation à la haine ... Voir plusJuridique – Réduction des prestations d’assurance
L’art. 37 al. 3 de la loi sur l’assurance en cas de maladie et d’accident (LAA) est ainsi rédigé : « Si l’assuré a provoqué l’accident en commettant, non intentionnellement, un crime ou un délit, les prestations en espèces peuvent, en dérogation à l’art. 21, al. 1, LPGA, être réduites ou, dans les ... Voir plusJuridique – Droit de la famille – séparation – domicile conjugal
À teneur de l’art. 277 al. 1 du Code civil (ci-après CC) « l’obligation d’entretien des père et mère dure jusqu’à la majorité de l’enfant ». Selon l’al. 2 du même article, cette obligation peut aller au-delà si l’enfant n’a pas encore de formation appropriée pour autant que cette dernière prenne fin dans ... Voir plusJuridique – Circulation routière – infractions – permis
Cela a déjà été dit et redit, mais, apparemment insuffisamment répété : le conducteur qui, après un accident ou un incident de la circulation doit s’attendre à un possible retrait de son permis de conduire, doit manifester sa contestation déjà lors de l’examen de sa situation sur le plan pénal, notamment en ... Voir plusJuridique – Psychiatrie – Relations adéquates avec les patients
Dame R., suivie de façon ambulatoire depuis six ans, a été hospitalisée dans un centre psychiatrique du 19 au 25 janvier 2018. Son infirmier référent était X... qui travaillait dans cet établissement. Voir plusJuridique – Entêtement
« Psychologiquement, l’individu entêté est celui qui veut tout faire à sa tête, à sa façon, et en paie le prix… » (Sandra Vimont). Voir plusJuridique – Conduite sous l’influence de l’alcool
Le 24 janvier 2018, vers 22 h, X..., roulant au volant de sa voiture, a franchi une ligne de sécurité pour dépasser un convoi agricole, a perdu la maîtrise de son véhicule qui est allé heurter un arbre au bord de la chaussée. Plusieurs tests ont été effectués pour déterminer le taux ... Voir plusJuridique – Pas vu pas pris ! En êtes-vous certain ?
En octobre 2018, B... s’est rendu dans une station d’essence à Nyon. En repartant, il a oublié son porte-monnaie de marque Gucci sur la tablette située sous le guichet de ladite station. Quelques minutes plus tard, A... s’est présenté à la même station… et le porte-monnaie a disparu ! Il ne contenait ... Voir plusContrat de travail – heures supplémentaires
L’article 321 c du code des obligations est ainsi rédigé : « L’employeur est tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaire qui ne sont pas compensées par un congé en versant le salaire normal majoré d’un quart au moins, sauf clause contraire d’un accord écrit, d’un contrat type de travail ou d’une ... Voir plusWhatsApp continue de faire des ravages
A... (employée) a été engagée comme aide-soignante par B... (employeuse) pour une durée indéterminée. Le 1er février 2017, elle a envoyé une vidéo pédopornographique avec le commentaire « attention à vos maris » aux membres d’un groupe WhatsApp parmi lesquels figuraient plusieurs collègues de travail. La vidéo montrait un homme commettre des actes ... Voir plusLe journal
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