Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires

L’intitulé de la votation « Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires » masque en réalité un objectif bien différent : la suppression de l’impôt sur la valeur locative et des déductions fiscales pour les propriétaires.

L’idée de percevoir un impôt sur un gain fictif que ferait un propriétaire s’il louait sa maison ou son logement alors qu’il l’habite peut paraître a priori injuste, surtout s’il s’agit d’un bien modeste.

La suppression de cet impôt peut donc paraître équitable, notamment pour les personnes ayant économisé, s’étant parfois privées d’autres choses et ayant travaillé à entretenir leur maison ou leur appartement.

Mais elle ne profitera pas à la grande majorité des propriétaires et défavorisera et péjorera :

• les jeunes désireux de devenir propriétaires qui ne pourront plus déduire de leurs impôts les intérêts passifs (sauf pendant 10 ans s’il s’agit d’un premier achat) alors que leur dette est importante

• les futurs propriétaires faisant le choix d’acheter un bien plus ancien et ceux qui en héritent, ainsi que les personnes plus âgées désireuses de remettre à niveau leur maison ou leur appartement et qui ne pourront plus déduire de leurs impôts les frais de rénovation et d’entretien

• les propriétaires d’immeubles de rendement dont les intérêts passifs ne seront plus déductibles à 100%, mais en proportion de la part de fortune composée par les biens de rendements

• les locataires qui risquent des hausses de loyers puisque les intérêts passifs ne seront plus déductibles des impôts du propriétaire

• l’environnement puisque les frais d’économie d’énergie et d’aménagement de l’environnement ne seront plus déductibles au niveau fédéral

• le parc immobilier suisse qui, faute de pouvoir déduire les frais liés à l’entretien des bâtiments, ne sera plus entretenu correctement

• les entreprises du bâtiment qui seront moins sollicitées par les propriétaires, faute de moyens.

La suppression de cet impôt, qui entraînerait une perte d’au moins 1’800’000’000 francs selon la Confédération, toucherait toute la population par des baisses de prestations. Enfin, cette suppression mettrait en difficulté un bon nombre de régions touristiques, notamment dans l’arc alpin.

Si cette réforme est acceptée, elle prétéritera donc, à terme, l’ensemble de la population.

POP, PS