Affaires cantonales 

Mieux protéger les élèves

Dans les établissements d’enseignement public de la scolarité obligatoire et de l’enseignement postobligatoire, les membres du personnel enseignant doivent fournir selon le dispositif actuel, à leur engagement, un extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers. Cela étant, le droit du casier judiciaire a changé en Suisse. Il en ressort qu’il y a maintenant plusieurs types d’extraits du casier judiciaire, dont un nouvel extrait spécial qui cible les mesures d’interdiction prononcées qui auraient un impact sur une activité impliquant des contacts réguliers, notamment avec des mineurs.

En l’occurrence, après examen du contenu de l’extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers et de l’extrait spécial, le Conseil d’État parvient à la conclusion que l’exigence des deux extraits se révèle pertinente pour les membres du personnel enseignant. En ce sens, le Conseil d’État propose une modification de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995, afin de renforcer la protection des élèves.

Salaire minimum cantonal 2025

Le Conseil d’État a adopté le montant du salaire minimum cantonal 2025. Comme prévu par la loi, le montant du salaire minimum est adapté chaque année à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Cette indexation permet de compenser le renchérissement et vise à protéger le pouvoir d’achat des travailleuses et travailleurs qui en bénéficient.

Le montant du salaire minimum s’élèvera à 21,31 francs par heure pour 2025. Dans l’agriculture, la viticulture et l’horticulture, conformément aux articles 4 et 5 du RSalMin, il sera fixé à 18,12 francs par heure.

Comm.