Commune de Val-de-Travers
Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les routes et voies publiques
Le 21 janvier 2020, le Grand Conseil neuchâtelois a accepté la nouvelle loi sur les routes et voies publiques avec pour objectif le remplacement de la loi de 1849 qui ne correspondait plus à la réalité du quotidien et cela en regard de l’évolution du droit supérieur.
Le contexte économique compliqué dans lequel vit le canton a aussi obligé le Conseil d’Etat à procéder à un réexamen de ses missions et prestations. Cela s’est traduit par un redimensionnement et un déclassement en routes communales d’une partie de son réseau routier et des infrastructures inhérentes, soit les trottoirs en et hors localité, les systèmes d’écoulement, ainsi que les ouvrages d’art et les murs, ce qui représente une réduction effective pour le canton de 43 km routiers.
A la suite de cette décision politique, notre commune a reçu, le 1er juillet dernier, 3,7 kilomètres de routes cantonales reparties sur les villages des Bayards, de Saint-Sulpice, de Boveresse, de Couvet, de Môtiers et de Travers, ainsi que six ponts et trois murs de soutènement.
Dans le même temps, 23 kilomètres de trottoirs en et hors localité sont devenus propriétés de notre commune avec à la clé leur entretien.
Par ce nouveau texte législatif, le fonds cantonal des routes est dissous. Celui-ci était alimenté par un prélèvement de 4% des recettes de la taxe auto et permettait ainsi aux communes qui en faisaient la demande d’obtenir une subvention sur leurs travaux routiers.
C’est désormais une allocation annuelle automatique qui sera versée à toutes les communes au prorata des kilomètres de leur réseau routier à laquelle s’ajoutent la part des routes cantonales déclassées, la longueur des pistes cyclables utilitaires revêtues sises hors localité le long des routes cantonales, mais aussi la comptabilisation à double des routes en localité pour tenir compte des standards d’entretien. Le financement de cette allocation annuelle s’effectuera toujours au travers de la taxe auto par un prélèvement de 3% pour l’ensemble des communes.
Avec ses 210 kilomètres routiers, c’est pour Val-de-Travers la somme de 232’000 francs qui sera allouée chaque année.
De plus, un versement unique de 1’061’000 francs sera alloué à notre commune afin de permettre la remise en état partielle de l’ensemble des infrastructures cantonales héritées.
